Les États Généraux de la Justice Congolaise qui se tiennent au centre financier de Kinshasa depuis le 06 Novembre 2024 continue d’alimenter l’actualité.Au cours de la troisième journée de ce grand colloque consacré sur le thème,” Pouvoir Judiciaire Concepts et Controverses en RDC” , le Procureur Général près la Cour de Cassation, Firmin Mvonde Mambu est monté au créneau pour fustiger l’idée d’un magistrat qui veut sortir de la constitution. Ce dernier s’est opposé à l’idée du Magistrat, le professeur Ibula Tshatshila, qui prône l’intégration du Ministre de la Justice au sein du Conseil Supérieur de la Magistrature.” Faire du ministre de la Justice, le Chef du Parquet, c’est faire de lui le super Procureur Général, la Constitution sera partie en fumée et la séparation des pouvoirs ne sera plus qu’un vain mot ” a déclaré Firmin Mvonde Mambu, qui en bon légaliste défend ardemment le principe de la séparation des pouvoirs législatif, exécutif et judiciaire, socle d’un État de Droit.” Je souscris à l’idée que le pouvoir judiciaire restera indépendant, à l’idée que le Parquet restera vraiment dans le pouvoir judiciaire. Je souscris aussi que le pouvoir d’injonction du ministre de la Justice tel qu’il est bien explicité à l’art.70 [de la loi organique n°013/11-b du 13 Avril 2013] demeure.Mais je vais au-delà, dans le cadre des réformes, de formaliser, pour rendre tout le monde obligatoire, de souscrire au cadre de concertation, mis en place, qui pourra être le régulateur des questions transversales concernant l’Executif et le Judiciaire ” a affirmé Firmin Mvonde Mambu.En se référant toujours à la loi, le Procureur Général près la Cour de Cassation, Firmin Mvonde reconnaît que le ministre de la Justice a effectivement le droit d’injonction sur le Parquet.” Alors quand on va dans les lois organiques, l’article 70 parle très bien. La loi organique n°013/11-b du 13 Avril 2013, explicite que le ministère public, le Parquet travaillent sous l’autorité du ministère de la Justice” a une fois de plus argumenté Firmin Mvonde Mambu.D’après ses analyses, il rappelle que l’État était sous l’emprise particulière de la dictature et autrefois la Justice Congolaise avait connu un Procureur Général qui était à la fois Président du Conseil Judiciaire . Avec l’évolution des lois, la Justice a repris peu à peu son indépendance.” Et l’article 149 de la Constitution, sous l’emprise de la modification de 2011, a extrait le Procureur Général ou le Parquet du Pouvoir Judiciaire.Mais la même constitution, deux articles plus loin, remettent ou acceptent le Procureur Général près la Cour de Cassation au sein du Conseil Supérieur de la Magistrature, qui est l’organe de régulation ou de gestion des magistrats” a t-il ajouté.Dans sa réplique, le Magistrat Professeur Ibula Tshatshila a démontré la nécessité d’insérer le ministre d’État en charge de la Justice au sein du Conseil Supérieur de la Magistrature.” Il faut insérer dans le bureau du Conseil Supérieur de la Magistrature, le Chef de l’État, Président, le Ministre de la Justice, Vice -Président, 4 personnalités de la société civile, deux bâtonniers.La justice est rendue au nom du peuple. Il faut que cette population ait son œil ” s’est défendu le Professeur Ibula Tshatshila, qui a en outre recommandé la révision des articles 4 de la loi portant le Conseil Supérieur de la Magistrature, l’article 152 de la Constitution et l’article 19 de la loi organique.Pour clore le débat, Le Procureur Général près la Cour de Cassation, Firmin Mvonde Mambu a tranché clairement en ces termes. ” Le Chef des magistrats du Parquet reste le Procureur Général près la Cour de Cassation. Le Ministre de la Justice a son droit d’injonction positive, qui est amplement accepté et respecté. Après son injonction, le ministre de la Justice se retourne dans son bureau, et moi je continue l’instruction.Le ministre ne peut pas me dire, arrêtez -moi celui-là” a précisé Firmin Mvonde Mambu.Pour assurer et apaiser tous les membres du corps judiciaire, le Procureur Général près la Cour de Cassation, Firmin Mvonde Mambu a signalé que le Ministre de la Justice et lui, travaillent pour harmoniser un cadre de concertation pour régulariser certaines questions.Ce sens élevé de l’analyse et de la conciliation émanant de Firmin Mvonde Mambu démontre qu’il est impérieux de définir clairement les limites du pouvoir exécutif et judiciaire .Enfin, le Procureur Général près la Cour de Cassation Firmin Mvonde Mambu a souhaité pleinement que ces assises engendrent des réformes pour une justice équitable, indispensable à bâtir un véritable État de Droit.
Joél Buanga
