*Le 13 décembre 2025, l’Assemblée Provinciale du Kongo Central a rejeté le projet d’édit budgétaire 2026. Ce rejet a suscité de nombreuses réactions, interprétations et parfois des confusions inquiétantes. Mais pourquoi ce rejet? Dans une tribune parvenue à la rédaction du journal La Percée, Me Nelly Muinga Tulela, juriste de formation, députée honoraire et fille du Kongo Central, a clarifié les enjeux juridiques et propose des solutions en vue de lever toute confusion et récupération politique.
Alors que certains voient dans ce rejet une crise politique majeure et d’autres annoncent déjà la chute du Gouvernement provincial, pour la députée honoraire, avocat de son état, Me Nelly Muinga Tulela,qui estime indispensable d’apporter un éclairage juridique clair, responsable et apaisé, fondé exclusivement sur le droit positif congolais, le débat budgétaire n’est pas un affrontement émotionnel ; c’est un exercice constitutionnel de contrôle démocratique.
Forte de son statut d’originaire de la province du Kongo Central et de sa formation de juriste, Me Nelly Muinga affirme que le rejet du budget est un acte légal, légitime et constitutionnel. Pour étayer sa thèse, elle decripte les différents faits y afférant.
Le fait juridique
Le Gouvernement Provincial du Kongo Central a déposé dans les délais légaux son projet d’édit budgétaire pour l’exercice 2026.
Après examen, l’Assemblée Provinciale, organe délibérant de la Province, a rejeté ce projet à la majorité, estimant qu’il ne reflétait pas les aspirations de la population.
La compétence de l’Assemblée Provinciale
Ce rejet relève strictement des prérogatives constitutionnelles et réglementaires de l’Assemblée Provinciale :
- L’AP est l’organe délibérant de la Province (article 2 du Règlement Intérieur);
- Elle a pour mission d’examiner et voter le budget provincial (article 23, point 16, RI);
- Elle exerce le contrôle politique et financier du Gouvernement provincial (article 3, point 3, RI).
- Rejeter un budget, c’est refuser l’autorisation de dépenser. C’est l’expression la plus forte du pouvoir budgétaire du législateur provincial.
Dissiper une confusion dangereuse
Pour l’Honorable Nelly Muinga, il est fondamental de distinguer le rejet du budget de l’absence de dépôt du budget. Citant l’article 136 alinéa 3 du Règlement Intérieur, est clair :
« Si le projet d’édit budgétaire n’a pas été déposé dans le délai légal, le Gouvernement provincial est réputé démissionnaire. »
Ce n’est pas le cas ici.
Le Gouvernement a bel et bien déposé le projet.
La sanction de démission automatique ne s’applique donc pas.
- Le rejet est une sanction budgétaire, pas une sanction politique immédiate.
La véritable conséquence juridique dans ce cas est l’entrée en régime des douzièmes provisoires
Ce qui occasionne un vide budgétaire au 1er janvier 2026. La Province se trouve dans une situation prévue par :
- l’article 126 de la Constitution de la RDC (applicable aux provinces par l’article 203)
- la Loi n°11/011 du 13 juillet 2011 relative aux finances publiques (LOLF)
La solution légale obligatoire ser donc que le budget 2025 sera reconduit provisoirement, par le mécanisme des douzièmes provisoires.
Concrètement :
Chaque mois, le Gouverneur peut engager des dépenses dans la limite d’un douzième du budget 2025 par arrêté provincial. Ce qui garantit la continuité minimale des services public; interdit le financement de nouveaux projets; fige la Province dans une gestion de survie.
C’est donc un régime de stagnation, non de développement.
Appel à une solution politique et juridique
Le rejet du budget est un signal fort à l’Exécutif provincial et la seule issue responsable est la correction du projet de budget en y intégrant réellement les priorités et besoins de la population. Ce qui implique qu’il faudra
- Redéposer un texte amendé;
- Obtenir un vote rapide de l’Assemblée Provinciale.
L’Honorable Nelly Muinga Tulela conclu qu’il faut défendre le droit, protéger la Province. Le rejet du budget 2026 par l’Assemblée Provinciale du Kongo Central est légal; constitutionnel et démocratique et ne doit ni être diabolisé, ni instrumentalisé.
SKM
