Séquestre judiciaire, controverse autour du titre minier et intervention du CAMI : Maître Kalenga Mbuyi Rolly saisit le ministre de la Justice et exige le respect d’une décision de justice
Le dossier du Permis d’Exploitation n°4632 prend une nouvelle tournure. Dans une correspondance datée du 4 septembre 2026, Maître Kalenga Mbuyi Rolly, avocat de la société AMEROPA HOLDING AG, interpelle directement le Ministre d’État, Ministre de la Justice et Garde des Sceaux. Son cri d’alarme porte sur l’exécution effective d’un séquestre judiciaire ordonné en 2011 et sur ce qu’il présente comme des tentatives de contournement de cette mesure.
« Une décision de justice ne peut pas être contournée »
Le conseil d’AMEROPA HOLDING AG rappelle qu’en date du 12 janvier 2011, le Tribunal de Commerce de Lubumbashi avait, par son jugement RAC 496, ordonné la mise sous séquestre du certificat d’exploitation lié au P.E. 4632.
Cette décision interdisait notamment toute mutation, transaction ou acte unilatéral en dehors de la main de justice. Pour Maître Kalenga, cette mesure devait permettre de préserver les droits des parties et de protéger les investissements concernés.
D’où son interrogation, lourde de conséquences : comment une situation administrative peut-elle être invoquée alors qu’un titre fait l’objet d’une mesure judiciaire ?
CAMI interpellé sur la situation du P.E. 4632
Dans sa lettre, l’avocat conteste la position qu’il attribue au Cadastre Minier (CAMI) concernant l’extinction du titre au 5 mai 2022 pour défaut de renouvellement.
Il soutient que cette analyse ne pourrait être dissociée du contexte judiciaire du dossier, le titre ayant été placé sous main de justice. Il affirme également que les droits superficiaires auraient été régulièrement acquittés jusqu’en 2022.
Une controverse qui appelle désormais une clarification institutionnelle sur la situation exacte du permis et sur la portée actuelle du séquestre judiciaire.
« Siffler la fin de la récréation »
Le ton de Maître Kalenga est particulièrement ferme. Il dénonce ce qu’il décrit comme des occupations illicites et des voies de fait visant à paralyser l’investisseur, suivies, selon lui, de démarches administratives susceptibles de fragiliser davantage sa position.
Pour le conseil d’AMEROPA HOLDING AG, une telle situation serait incompatible avec les exigences de l’État de droit et avec le respect dû aux décisions judiciaires.
Trois demandes sur la table
L’avocat demande au Ministre de la Justice d’agir afin de :
faire respecter strictement le séquestre judiciaire ordonné dans le dossier RAC 496 ;
suspendre toute constatation de caducité ou de superposition de droits sur le P.E. 4632 ;
faire intervenir les services compétents pour permettre l’exécution effective des mesures de protection et mettre fin aux entraves qu’il qualifie d’illégales.
Il réclame enfin la garantie des droits et des investissements d’AMEROPA HOLDING AG conformément aux lois de la République.
L’ÉTAT DE DROIT FACE À SES RESPONSABILITÉS
Au-delà du conflit autour du P.E. 4632, cette affaire pose une question essentielle : une décision judiciaire peut-elle réellement produire ses effets lorsque des actes administratifs sont susceptibles de la remettre en cause ?
La réponse appartient désormais aux institutions compétentes.
Car le dossier ne concerne pas uniquement un titre minier ou les intérêts d’un opérateur. Il met en jeu des principes plus larges : l’autorité de la justice, la sécurité juridique et la crédibilité de la protection des investissements en RDC.
Pour Maître Kalenga, le message est clair : la justice doit être respectée, ses décisions exécutées et les droits légalement protégés préservés.
Le P.E. 4632 pourrait ainsi devenir un dossier emblématique : celui où l’État devra démontrer que, dans la République, nul ne peut se placer au-dessus d’une décision de justice.
Nzeba Kabala
