Rendu public le 9 février 2026, un arrêté signé depuis le 9 décembre 2025, un arrêté interministériel favorable à la société privée PADS Corporation a plongé l’Office de Gestion du Fret Multimodal (OGEFREM) dans une zone de fortes turbulences. Entre accusations de privatisation déguisée, débat sur la légalité du texte et soupçons de conflits d’intérêts, la modernisation annoncée du système de perception des recettes vire à l’affrontement entre syndicats, direction et gouvernement.
Un texte explosif révélé tardivement a mis le feu aux poudres au sein de l’Office de Gestion du Fret Multimodal (OGEFREM).
Le texte réforme en profondeur la gestion et la digitalisation des actes générateurs de recettes — FERI, FERE, AD — en imposant leur souscription via la plateforme SYGREM, interfacée au Guichet Unique Intégral du Commerce Extérieur (GUICE).
Ce texte confie en outre à PADS Corporation le déploiement des services de souscription sur tous les points de chargement, tant à l’étranger que sur le territoire national.
Autre disposition sensible : l’OGEFREM, sur proposition de son directeur général, se voit attribuer la fixation des coûts liés à la délivrance de ces documents. Enfin, la clause finale abroge « toutes les dispositions antérieures contraires », alimentant un vif débat juridique.
Deux jours après la révélation publique du texte, le président du conseil d’administration, Adolphe Amisi Makutano, et le directeur général par intérim, Emmanuel Mayele Samba, ont tenté de calmer les esprits lors d’une assemblée générale réunissant cadres et agents, en présentiel et en visioconférence avec les entités provinciales et les représentations à l’étranger.
La direction plaide la modernisation et le contrôle interne
Face à l’indignation syndicale, la direction assume. Selon le PCA et le DG a.i., le logiciel proposé par PADS s’inscrit dans le cadre d’un partenariat public-privé déjà signé avec le gouvernement.
Objectif affiché : centraliser les recettes de l’Office « dans un même compte », reprendre la main sur la collecte les mandataires étant désormais rémunérés par l’OGEFREM en fin de mois et garantir l’exclusivité de la couverture du fret multimodal afin d’accroître la production et les recettes.
« L’OGEFREM va contrôler lui-même son système de FERI FERE AD », a insisté le PCA, présentant la réforme comme une modernisation intégrée impliquant les ministères des Finances, de l’Économie et du Commerce extérieur. De leur côté, les syndicats dénoncent une « privatisation de fait ». L’intersyndicale, elle, parle d’opacité et de « manœuvres susceptibles de fragiliser l’Office ». Elle s’inquiète de la délégation de missions opérationnelles à un partenaire privé et estime que la nouvelle architecture tarifaire équivaut à une privatisation déguisée.
Le PCA essaie de calmer le jeu
Le PCA a condamné la diffusion virale de la correspondance syndicale et rappelé le cadre légal du dialogue social. Mais la contestation ne faiblit pas.
Lors de la séance de questions-réponses, les agents ont élargi le débat : recours non examinés après la réorganisation de 2025, avancements en attente, affectations à la DRH, harmonisation des jours de prestation pour la paie.
Point consensuel :
l’organisation urgente d’élections syndicales, décidée à l’unanimité à mains levées.
Le DG a.i. a été instruit d’assurer le suivi de ces dossiers et d’en rendre compte au conseil d’administration, dans le respect du principe de séparation des pouvoirs entre conseil et direction générale.
Une bataille juridique en toile de fond
Au cœur du conflit, une question cruciale : un arrêté interministériel peut-il modifier ou abroger des dispositions d’un décret ?
En droit administratif, la hiérarchie des normes interdit qu’un acte réglementaire subordonné contredise une norme supérieure. La validité de la clause abrogatoire dépendra donc de la nature des textes antérieurs visés et de la compétence des signataires. Plusieurs juristes estiment qu’une analyse comparée des textes sera nécessaire pour trancher la légalité de l’acte.
Souveraineté des recettes et soupçons d’intérêts
Dans un contexte de digitalisation accélérée des procédures douanières et de modernisation du recouvrement des recettes publiques, la méthode et la rapidité de mise en œuvre interrogent.
Le recours à un opérateur privé, même inscrit dans un PPP gouvernemental, mais soupçonné d’avoir des liens avec l’un des ministres signataires, ravive le débat sur la souveraineté des recettes publiques et la transparence des marchés.
Les syndicats exigent désormais l’accès aux documents contractuels, la transparence des accords liant l’État à PADS, une évaluation indépendante du dispositif et l’audition des instances représentatives du personnel.
On fonce donc, tête la première, vers une escalade ? C’est là toute la question.
Désormais public et politisé, le dossier pourrait déboucher sur des actions de mobilisation si les explications fournies ne s’accompagnent pas de garanties juridiques solides.
Pour l’heure, l’OGEFREM promet un suivi interne. Les syndicats, eux, réclament des réponses écrites et, si nécessaire, un contrôle judiciaire de la légalité de l’arrêté.
La bataille de la digitalisation pourrait bien se transformer en test majeur pour la gouvernance des entreprises publiques et la gestion des partenariats public-privé.
Willy M
